ARRÊTES PERMANENTS

Arrêté :Pour la détention d'un chien catégorisé sur la commune de Trizay Coutretôt St Serge

Dossier : Demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé.

Liste des pièces à fournir par les propriétaires, fixée par l’article L.211-14 du Code Rural, est la suivante :

• attestation de l’identification du chien
• attestation de la vaccination antirabique du chien en cours de validité
• assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l’animal
• attestation de stérilisation pour les chiens de Ière catégorie
• attestation de l’évaluation comportementale prévue au II de l’article L.211-13-1
• certificat d’obtention par le propriétaire de l’attestation d’aptitude mentionnée au I de l’article L.211-13-1 du Code Rural, alinéa 1

 

Arrêté : Pour la réglementation du régime de priorité au carrefour entre la Rue de la Mairie et le chemin de la Fontaine avec le chemin des Bordes par la mise en place de signalisations dites « stop ». Ici document